La demande prealable de travaux

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien lesrègles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Une déclaration préalable doit être déposée avant d'édifier toute :

• construction nouvelle créant une surface hors oeuvre brute (SHOB) supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

• agrandissement d'une construction entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,

• transformation de plus de 10m² de SHOB en surface hors oeuvre nette (SHON),

  modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,

• changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation). Cette formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas de travaux.

Pour plus d'informations vous pouvez consulter le site du service public en cliquant ici.