Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état desrègles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il délivre une information sur la constructibilité et sur lesdroits et obligations attachés à ce terrain.

Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

Il est délivré gratuitement.

• Il existe deux types de certificat d'urbanisme.

1. Le certificat d'urbanisme d'information.

Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :

• les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme),

• l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),

• la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.

Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.

2. Le certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Pour plus d'informations vous pouvez consulter le site du service public en cliquant ici